Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 29 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’interdiction, à partir du 1er janvier 2027, de la production, de la distribution, de la vente, de la mise à disposition et de l’utilisation d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides. Cette interdiction s’applique à des emballages de petite taille, définis comme des micro-emballages. L’objectif est de réduire l’utilisation du plastique et de favoriser des alternatives plus durables. Le texte s’inscrit dans un cadre plus large de mesures visant à limiter la pollution plastique et à promouvoir des emballages réutilisables ou recyclables.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La bouteille en plastique a fait son apparition dans l’hexagone lors des années 60. Si l’on remonte à sa genèse, les boissons et notamment l’eau sont d’abord embouteillées dans des flacons de verre, distribuées localement, par des pharmacies et cures thermales. Consignée, la bouteille en verre fut abandonnée au profit du plastique qui bénéficie de la croissance massive des industries pétrolières. Légère, incassable, transportable ; la bouteille en plastique remporte immédiatement un succès spectaculaire, introduisant au cœur des ménages, le principe de la « jetabilité » des objets. Aujourd’hui, la France met sur le marché environ 15 milliards de bouteilles plastique par an, soit environ 220 par habitant. Chaque année, plusieurs milliards de déchets plastiques se retrouvent jetés dans nos mers et océans. Parmi ceux-ci, les bouteilles en plastique figurent en tête de liste des facteurs de pollution marine, et notamment les bouteilles d’eau avec près de 135 litres consommés par personne et par an en moyenne en France qui nous place au cinquième rang mondial en termes de consommation par habitant. La France agit, depuis quelques années, pour réduire l’utilisation du plastique, pour favoriser sa substitution par d’autres matériaux et pour développer des emballages réutilisables, recyclables et recyclés. Pour ce faire, diverses mesures ont été mises en place à travers plusieurs lois telles que la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la loi an…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À compter du 1 er janvier 2027, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides, d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)