Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse. Il modifie le code de la santé publique pour intégrer cette disposition dans les normes applicables. L’article 1er précise les modifications législatives nécessaires à cet égard. L’article 2 fixe l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2029 et prévoit la publication d’un décret définissant les modalités d’application. L’article 3 indique que les coûts associés à cette implantation seront compensés par des recettes fiscales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La santé est un droit fondamental consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Son accès doit être garanti à tous sur l’ensemble du territoire. Dans le droit fil de ce rappel, la présente proposition de loi entend donner la possibilité à la représentation nationale de corriger une injustice territoriale majeure en matière d’accès aux soins, en permettant à la Corse et à ses habitants de pouvoir bénéficier dans un horizon prévisible de la présence sur l’île de la technologie de tomographie par émission de positons (TEP-Scan). L’île, en plus d’un déficit chronique en matière d’infrastructures de santé, mis en évidence à la faveur de la crise sanitaire du printemps 2020, est à ce jour la seule région française dépourvue de ce dispositif d’imagerie. Une technologie pourtant essentielle en matière de détection de pathologies complexes telles que les cancers, maladies neurodégénératives ou endocriniennes dont un diagnostic précoce augmente significativement les chances d’évolution favorable avec la mise en place de traitements adaptés et d’un suivi plus efficient. Si des discussions ont régulièrement permis jusqu’à ce jour de convenir de manière unanime de l’opportunité autant que de la nécessité d’implanter un TEP-Scan sur l’île, force est de constater que d’arbitrages renvoyés en difficultés techniques, les Corses continuent de devoir effectuer des déplacements sur le continent pour pouvoir accéder à des soins auxquels ils ne peuven…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le b du 2° du I de l’article L. 1434-3, le a du 2° de l’article L. 1434-9, le premier alinéa de l’article L. 6122-1 et l’article L. 6123-1 sont complétés par les mots : « en tenant compte des dispositions de l’article L. 6123-2 » ; 2° Le chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie est complété par un article L. 6123-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6123-2. – Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie par émission de positons à usage médical et d’au moins un cyclotron à usage médical. »…
- Article 2 I. – L’article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2029. II. – Un décret définit les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en œuvre de cette dernière avant l’échéance mentionnée au I du présent article.
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)