Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions fiscales relatives aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) afin de favoriser leur utilisation par les entreprises innovantes. Il augmente la durée pendant laquelle les bénéficiaires peuvent exercer leurs options, diminue le taux d'imposition applicable à certaines plus-values, et élargit les cas où un sursis d'imposition peut être accordé. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à renforcer l'attractivité des entreprises innovantes et à encourager l'association des salariés à la réussite de leur entreprise.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France a réussi ces dix dernières années à devenir le premier écosystème de start-ups et petites et moyennes entreprises (PME) innovantes d’Europe continentale, notamment grâce à un fort soutien public. Selon le rapport annuel Titans of Tech 2023 de G.P Bullhound, nous disposons du plus grand réservoir de futures licornes en Europe (20 %). Cependant, cette trajectoire est aujourd’hui fragilisée par le contexte géopolitique et la montée des taux des banques centrales qui ont entraîné un ralentissement des levées de fonds depuis le deuxième semestre 2022. Dans ce contexte, il est essentiel de mettre en place des mesures fortes en faveur de nos start-ups, afin de maintenir la France au rang de puissance innovante. Renforcer le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permettrait ainsi d’accroître à la fois l’attractivité et le dynamisme de nos start-ups en associant les salariés à la réussite de leur entreprise. Les BSPCE sont des instruments financiers permettant aux start-ups et jeunes entreprises d’attribuer à leurs salariés et dirigeants des salariés des options d’achat de parts de l’entreprise à coût réduit fixé à l’avance par l’Assemblée Générale Exceptionnelle de l’entreprise. Les BSPCE permettent d’accroître visiblement le dynamisme de l’entreprise, d’une part en associant les salariés à sa réussite, les encourageant à faire de leur mieux pour améliorer les résultats. Et d’autre part, ils favorisent l’attractiv…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
- Article 2 À la première phrase du 2 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
- Article 3 À la première phrase du second alinéa du I de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
- Article 4 Au second alinéa du 2 du I de l’article 163 bis G du code général des impôts, après le mot : « fusion », sont insérés les mots : «, d’apport ouvrant droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150‑0 B du code général des impôts ».
- Article 5 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)