Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

MESDAMES, MESSIEURS, La principale avancée de la Convention européenne des droits de l’homme, signée par la France dès 1950, tient au mécanisme de contrôle de son application par les États parties que constitue la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (1) (2). L’article 34 de la Convention prévoit que la Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. La France a reconnu en 1981 le droit de recours individuel au terme duquel la Cour peut connaître des recours individuels dirigés pour violation des droits protégés par la Convention. Robert Badinter a été un acteur privilégié de cette reconnaissance. En 2021 le Garde des Sceaux a rappelé, à l’occasion du quarantième anniversaire de l’entrée en vigueur du protocole n° 11 de la Convention, qui ouvre ce recours individuel devant la Cour à 820 millions d’Européens l’importance d’un tel mécanisme de sauvegarde des droits (3). Si des critiques ont pu faites à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme arguant qu’elles mettraient en cause une part de notre souveraineté nationale, il convient, ici, de reconnaître que le recours exercé connaît un succès dans tous les Etats européens ayant reconnu cette compétence à la CEDH. Au 31 décembre 2024 un peu plus de 60 000 requêtes, 60 350 exactem…