Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie l’article L. 755-1 du code de l’éducation afin d’adapter les termes relatifs à la gouvernance de l’École polytechnique. Il remplace certains mots, notamment « doté » par « l’État jouissant », « civile » par « morale », et ajoute une précision après le mot « autonomie ». Ces modifications visent à améliorer la clarté et la pertinence des dispositions légales encadrant l’organisation et le fonctionnement de l’École. Le texte s’inscrit dans un contexte plus large d’effort pour renforcer l’efficacité de sa gouvernance et son rayonnement international.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Créée en 1794, l’École polytechnique est un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial, placé sous la tutelle du ministre des armées. Destinés, aux termes de la loi, à exercer des « responsabilités à caractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de l’État et dans les services publics et, de façon plus générale, dans l’ensemble des activités de la nation », les élèves formés à l’École polytechnique servent une ambition exigeante au service de la défense de la Nation : celle de contribuer à notre indépendance nationale par un haut niveau de maîtrise des sciences et technologies. À ce titre, l’École polytechnique est un maillon essentiel dans l’effort de réarmement de notre Nation, dans un contexte géostratégique international particulièrement bouleversé. Il est donc indispensable de garantir à l’École une gouvernance efficace et de renforcer plus encore le rayonnement de cet établissement d’excellence à l’échelle internationale. En 2019, l’École polytechnique a rejoint un ensemble constitué par l’Institut polytechnique de Paris (IP Paris) sur le campus du plateau de Saclay, regroupant six grandes écoles d’ingénieurs prestigieuses (École polytechnique, ENSTA Paris, École nationale des ponts et chaussées, ENSAE Paris, Telecom Paris et Telecom SudParis). Cet institut qui a pour ambition de promouvoir l’excellence académique et la recherche de pointe dans les sciences et technologies, l’é…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 755-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « doté » est remplacé par les mots : « l’État jouissant » ; b) Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « morale » ; c) Après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « pédagogique, scientifique, administrative et » ; d) Le mot : « chargé » est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’École est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés par les usagers. Elle est dirigée par un directeur général, officier général, qui assure également le commandement militaire de l’école » ; 3° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et ses prises de participation. « Les dispositions relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitués en grand établissement mentionnés à l’article L. 717-1 s’appliquent à l’École polytechnique, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa de ce même article. » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « son président » sont remplacés par les mots : « le directeur général et détermine les modalités d’application du présent article » ; b) La seconde phrase est supprimée.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (51)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)