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Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Stéphane ViryLIOT · avec 22 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'étendre le pouvoir des communes à préfinancer, à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. Il insère des dispositions dans le code général des collectivités territoriales permettant aux communes ou à leurs groupements de réaliser ces travaux. Une compensation est prévue pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte vise à faciliter l'accès aux installations conformes pour les particuliers, en particulier dans les zones rurales ou dispersées.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 2 décembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2159
Dossier législatif : DLR5L17N53263

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau a marqué une avancée majeure dans la gestion équilibrée de la ressource en eau en France. Elle a introduit le zonage d’assainissement, permettant aux communes de distinguer les zones relevant de l’assainissement collectif de celles relevant de l’assainissement non collectif. Cependant, malgré les renforcements apportés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 et les dispositions du code général des collectivités territoriales, la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif reste un défi majeur pour de nombreux propriétaires, en particulier dans les zones rurales ou urbanisées de manière dispersée. En effet, le choix entre assainissement collectif et non collectif ne repose pas uniquement sur des critères techniques ou environnementaux, mais également sur des considérations économiques. Les études et retours d’expérience montrent que l’assainissement non collectif, bien que souvent moins coûteux que l’extension d’un réseau collectif, représente une charge financière lourde pour de nombreux ménages. Le coût moyen d’une installation conforme se situe généralement entre six mille et quinze mille euros, un montant qui dépasse souvent les capacités financières de nombreux propriétaires, notamment en l’absence de subventions départementales. À titre d’exemple, dans la commune de Sainte-Barbe dans les Vosges, le coût moyen d’une installation d’assainissement non collectif est estimé …

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements compétents en matière d’assainissement peuvent préfinancer, à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif situées sur des propriétés privées. Ce préfinancement est remboursé par les propriétaires bénéficiaires au moyen d’une redevance incluse dans la facture d’eau, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant. »…
  • Article 2 Après l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-1 A. – Les communes ou leurs groupements peuvent réaliser ou faire réaliser, à la demande des propriétaires, les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif situées sur des propriétés privées. Le coût de ces travaux est couvert par la mobilisation des aides publiques disponibles. Les propriétaires ne supportent que le reste à charge résiduel, dont le remboursement peut faire l’objet d’un échelonnement ou d’un dispositif de tiers-financement défini par délibération de la collectivité. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de conventionnement entre la collectivité et le propriétaire, ainsi que les règles relatives au calcul et au paiement du reste à charge. »…
  • Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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