Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le droit en supprimant une condition spécifique pour l'obtention d'une ordonnance de protection. Il modifie l'article 515-11 du code civil afin de retirer l'expression « et le danger » dans la première phrase du premier alinéa, ce qui élimine un critère qui exigeait la démonstration d'un danger immédiat pour justifier l'ordonnance. Cette reforme vise à simplifier les conditions d'attribution de mesures de protection, en permettant d'agir davantage sur la base de la situation de violence conjugale, même si le danger n'est pas immédiatement présent. Elle s'inscrit dans un objectif de renforcer la sécurité des victimes et de leur permettre d'obtenir des mesures préventives plus rapidement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Début février, j’étais au parc avec les enfants. Il a débarqué. Les enfants ont refusé de l’approcher, ça l’a rendu fou. Il m’a attrapé au visage. (…) Et l’autre jour, j’étais sur le parking de Leader Price quand il a frappé à la fenêtre de ma voiture. J’étais avec mon fils. J’ai ouvert la portière et il m’a menacée. J’ai alors foncé dans le magasin en espérant qu’il parte, j’ai fait mes courses à toute vitesse. En sortant, j’ai demandé à un homme de m’accompagner. Maintenant, je demande toujours à quelqu’un de me raccompagner chez moi après le travail. J’ai peur. Je ne dors plus, je passe mon temps à vérifier partout. Et depuis septembre, ma mère vit avec moi pour me protéger. » - Alice. « Un jour où je sortais de chez ma sœur, il m’a arraché ma fille de sept mois, en pleine rue. Il l’a mise dans sa voiture, c’est allé très vite. J’ai hurlé, ma fille aussi, mais personne n’a réagi. J’ai tenté de la récupérer, de la faire sortir de la voiture, mais il m’a frappée, très violemment. Je ne pouvais rien faire. » - Chloé. Ces témoignages, je les ai recueillis dans la Somme, auprès d’habitantes de ma circonscription : ces femmes disent la violence, la peur, l’angoisse, qui persistent même après s’être séparées d’un homme violent. Elles ont souffert, souvent durant des années, à la maison, au sein de leur couple. Elles ont hésité à s’enfuir, avec des faux départs, avec des retours au domicile, sept en moyenne. Mais même une fois parties, ce n’est pas fini. Mêm…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)