Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la transparence sur les risques sanitaires liés aux produits cosmétiques en rétablissant une disposition légale existante qui oblige les fabricants à fournir des informations claires sur les risques potentiels pour la santé. Il précise que ces informations doivent permettre aux consommateurs de mieux choisir les produits en fonction de leur impact sur la santé, sans modifier les règles européennes en vigueur. L’objectif est de garantir une meilleure connaissance des risques associés à l’utilisation de ces produits, en particulier pour les zones sensibles du corps.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les cosmétiques occupent une place centrale dans notre quotidien. Souvent perçus comme accessoires, ils sont pour la plupart essentiels à l’usage intime et sont appliqués de façon répétée sur des zones sensibles : la peau, les muqueuses ou la cavité buccale. Le droit les définit d’ailleurs non pas par leur fonction esthétique, mais par leur contact avec le corps humain : « toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles » (Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, article 2 ; Code de la santé publique, article L. 5131-1). Chaque jour, les Françaises utilisent en moyenne seize produits cosmétiques et les enfants environ cinq. Or ces produits sont souvent composés d’ingrédients pouvant présenter des risques pour la santé à court ou à long terme : irritants, allergisants, perturbateurs endocriniens, substances cancérogènes, métaux lourds ou nanoparticules. Ces risques peuvent être particulièrement élevés pour certaines populations vulnérables comme les femmes enceintes, les nourrissons ou les enfants. Il n’est pas rare…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 5131-7 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 5131-7. – I. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des risques pour la santé humaine, sans préjudice des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, l’étiquetage prévu peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire de notation de l’innocuité de la composition du produit, au moyen de graphiques ou de symboles, pour l’application de l’article 21 du règlement précité. « II. – Les modalités d’application sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)