Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Bertrand Bouyx (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à reconnaître la victimisation secondaire en introduisant une définition juridique dans le code de procédure pénale. Il précise que cette victimisation englobe tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par une victime d’infraction, notamment lorsqu’elle a été exposée à des circonstances spécifiques. Il renforce également les obligations des autorités en matière de protection de la dignité de la victime, en interdisant toute démarche qui pourrait la compromettre.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.