Amendement n° II-AC3 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 23.

L'exposé des motifs

Le PLF 2018 prévoit une réforme des APL portant sur le secteur social qui loge environ 10 millions de personnes en France. La dépense publique doit diminuer de 1,7 milliard d’euros en 2018. Cette baisse provient pour 1,5 milliard, d’une baisse des loyers imposée aux bailleurs sociaux, censée rendre « indolore » pour les locataires des HLM, la réduction de leur APL pour un montant global équivalent… (extrait)