Amendement n° II-DN12 de M. Ian Boucard à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article fait supporter aux bailleurs sociaux le poids de la baisse des allocations logement proposée par le Gouvernement en réduisant le Loyer de solidarité (RSL). Cette mesure s’ajoute au gel de l’indexation des loyers du parc social et des différentes aides personnelles au logement. Les objectifs de ces mesures sont la réduction de la dépense publique liée à la politique du logement et l’amé… (extrait)