Amendement n° II-CL50 de M. Jean-Louis Masson à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 et 3 de l’article 52 prévoient de supprimer les APL qui permettent d’accéder à la propriété (les APL accession) ceci du fait d’une réorientation de l’effort en faveur de le politique d’accession à la propriété « sur le PTZ, qui sera prorogé ». Or, le prêt à taux zéro, qui existait déjà, a certes été prolongé, mais aussi réduit sur certaines zones : la fin du dispositif des APL access… (extrait)