Amendement n° II-70 de M. Thibault Bazin à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 à 34.

L'exposé des motifs

L’article 52 supprime le dispositif d’APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l’évaluation préalable de l’article, il est indiqué que « l’objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d’accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements en faveur de la prorogation du PTZ dans les zones tendues ». Cet argument n’est pas tenable : 1. Tout c… (extrait)