Amendement n° II-CD24 de M. Guy Bricout à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mise en place notamment d'une réduction de loyer de solidarité (RSL) corrélée à une baisse du montant de l'APL. Un tel dispositif déstabiliserait en effet totalement le logement social et les locataires et serait totalement contre-productif tant au niveau social qu'économique.