Amendement n° II-CD48 de Mme Mathilde Panot à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article car ses dispositions remettent en cause le modèle de logement social français. Contrairement à l’argumentaire du gouvernement lors de la première baisse des APL, dans le secteur HLM, les APL n’ont aucun effet inflationniste sur les loyers puisqu’ils sont totalement administrés par l’État. Cette mesure n’aura aucun effet financier sur … (extrait)