Amendement n° II-68 de M. Thibault Bazin à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article impose aux bailleurs sociaux d’absorber la baisse des APL dans le parc social, en créant une réduction de loyer de solidarité (RLS) dont le montant sera déterminé chaque année par arrêté. Or, au-delà de l’aspect comptable de cette mesure (dont l’objectif pour l’État est de faire des économies), les conséquences pour nos territoires seront très importantes : - Les bailleurs sociaux, not… (extrait)