Amendement n° II-CD41 de M. Vincent Descoeur à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article organise la baisse des allocations logement et réduit le loyer de solidarité pour les locataires aux revenus modestes. En diminuant les capacités d’autofinancement des organismes d’HLM, ces dispositions peuvent être de nature à limiter leurs investissements dans la production de nouveaux logements locatifs sociaux et la réhabilitation du parc existant. En outre, ces mesures auront un i… (extrait)