Amendement n° II-CL23 de M. Stéphane Peu à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 52 crée une réduction de loyer de solidarité (RSL) pour les locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à un plafond encadré par la loi et fixé par arrêté. Cette réduction est corrélée à une baisse du montant de l’APL, calibrée de façon à ce que la baisse de l’aide soit toujours inférieure à la baisse de loyer. S’y ajoutent des mesures de gel de l’indexation des loyers… (extrait)