Amendement n° AC448 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les demandes de concertation sur l’organisation territoriale de l’Education nationale ont été nombreuses. Quelle n’a pas été la surprise des organisations syndicales à la lecture de cet article! En nous demandant de vous autoriser à agir par ordonnance pour faire disparaître nos académies actuelles, vous enjambez le Parlement et vous tournez le dos aux partenaires sociaux. Monsieur le Ministre, vo… (extrait)