Amendement n° 968 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions qui, à cause du nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques, conduisent à une vision centralisée de l’éducation nationale.