Amendement n° AC462 de M. Vincent Rolland à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance, » insérer les mots : « après avoir organisé une large concertation avec les collectivités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 17 permet au Gouvernement de faire, par voie d’ordonnances, un redécoupage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État. Or une … (extrait)