Amendement n° 738 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les demandes de concertation sur l’organisation territoriale de l’Education nationale ont été nombreuses. Les organisations syndicales ont été étonnées à la lecture de cet article. En nous demandant de vous autoriser à agir par ordonnance pour faire disparaître nos académies actuelles, vous enjambez le Parlement et vous tournez le dos aux partenaires sociaux. Les dispositions comme l’étude d’impac… (extrait)