Amendement n° 868 de M. Bertrand Pancher à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le fait de procéder par ordonnance à l’organisation territoriale de l’Education nationale, qui implique une concertation de tous les acteurs, aussi bien des collectivités territoriales et du Parlement.