Amendement n° AC475 de Mme Elsa Faucillon à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent au redécoupage territorial des académies par voie d’ordonnances. En effet, le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques mentionné dans le présent article correspond à une fusion des académies sur le modèle des régions. Cela aura des effets sur les procédures d’affectation des enseignants ainsi que sur la gestion des personnels de l’é… (extrait)