À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance, » insérer les mots : « après consultation préalable obligatoire du conseil national du tourisme ».
L'article 17 permet au Gouvernement de faire, par voie d'ordonnances, un redécoupage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État. Or une mesure aussi importan… (extrait)