Amendement n° AC52 de Mme Maud Petit à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « met », les mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui est plus équilibrée puisqu’elle ouvre la possibilité à l’État de se charger de ces compétences d’assistance administrative et matérielle, sans pour autant lui conférer un caractère obligatoire. Par ailleurs, la rédaction initiale intègre les collectivités qui sont, rappelons-le, les principaux… (extrait)