Amendement n° 40 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre » le mot : « met ». II. - En conséquence, compléter cet article par les mots : « , notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique. ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons par cet amendement rétablir l'article tel qu'il a été rédigé au Sénat tout en précisant que l'Etat doit affecter des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique afin d'apporter une aide administrative dans les écoles. Ainsi, nous dénonçons la politique actuelle du Gouvernement qui consiste à mettre à disposition des écoles uniquement des apprentis et des jeunes … (extrait)