monparlement.fr

Amendement n° 56

Déposé le : 25 septembre 2021
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 29 septembre 2021
Porte sur : Article 2 bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 BIS

À la fin, substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers » les mots : « peut mettre à disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative. Les communes ou leurs groupements peuvent, pour leur part, mettre à disposition de ces directeurs d’école des moyens permettant de leur garantir une assistance matérielle. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

11 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement entend reconnaitre que c'est à l'Etat d'apporter aux directeurs d'école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative lorsque celle-ci est nécessaire. En reconnaissant que ce rôle pourrait être partagé avec les commune, on prend le risque de créer une inégalité entre les territoires où les communes ont les moyens d'intervenir et celles où elle ne le peuvent pas. Nous demandons que l'intervention des communes se limite aux moyens matériels.

Le texte amendé

Création fonction de directrice ou de directeur d'école Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de créer la fonction de directrice ou de directeur d’école, en modifiant les dispositions légales relatives à la direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires. Il prévoit que le directeur ou la directrice dispose d’un emploi de direction et bénéficie d’une indemnité spécifique. Des référents direction d’école, ayant déjà exercé des missions de direction, seront créés dans chaque service départemental de l’éducation nationale. Enfin, il permet l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école par voie électronique, après consultation du conseil d’école.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 bis, 18 amendements
  • n° 6 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre » le…
  • n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives » les mots…
  • n° AC16 Mme Jacqueline Dubois LAREM Rejeté À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « école », insérer les mots : « et chargés d’école assurant la fonction de…
  • n° 20 M. Frédéric Reiss LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 21 M. Frédéric Reiss LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 32 Mme Anne Brugnera LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 40 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté I. - Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre…
  • n° 41 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre » le…
  • n° 43 M. Bertrand Pancher LT Rejeté Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre » le…
  • n° AC46 M. Michel Larive FI Rejeté Compléter cet article par les mots : « notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction…
  • n° AC47 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « justifient », insérer les mots : « après concertation avec les représentants des personnels de…
  • n° 51 Mme Sylvie Charrière LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC52 Mme Maud Petit DEM Adopté À l’alinéa 1, substituer au mot : « met », les mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs…
  • n° AC53 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À l’alinéa 1, substituer au mot : « met », les mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs…
  • n° AC57 Mme Sylvie Charrière LAREM Adopté À l’alinéa 1, substituer au mot : « met », les mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs…
  • n° AC65 Mme Cécile Rilhac LAREM Adopté Substituer au mot : « met », les mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences…
  • n° 68 Mme Cécile Rilhac LAREM Adopté I. - Après la troisième occurrence du mot : « de » insérer le mot : « leur » ; II. - En conséquence, à la fin, substituer aux…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 56 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4485P0D1N000056.