Amendement n° AC47 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « justifient », insérer les mots : « après concertation avec les représentants des personnels de l’éducation nationale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de préciser que les représentants des personnels de l’Education nationale doivent être consultés lors de l’attribution de moyens dans les écoles afin de mettre à disposition une assistance administrative et matérielle. La rédaction actuelle de l’article laisse entendre que l’État seul détermine « lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient » la… (extrait)