Amendement n° 41 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre » le mot : « met ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons par cet amendement de repli rétablir l'article tel qu'il a été voté au Sénat. La majorité présidentielle a choisi en commission de vider cet article de son contenu, conformément au souhait du Gouvernement. En effet, la précédente version de l'article instaurait une obligation pour l'Etat de mettre à disposition des directrices et des directeurs d'école les moyens permettant de leur… (extrait)