Amendement n° 68 de Mme Cécile Rilhac à l'article 2 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Après la troisième occurrence du mot : « de » insérer le mot : « leur » ; II. - En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « de ces derniers », le mot : « nécessaire ».