Adopté.
Après l’article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 654-3-1. - Chaque établissement d’abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels mentionnées à l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a créé une protection spécifique aux lanceurs d’alerte. Elle a ainsi prévu, dans les structures de plus de 50 salariés, la désignation d’un référent chargé de recueillir les alertes et la mise en œuvre de procédures spécifiques. Le présent… (extrait)