Amendement n° CE264 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d’élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. 50 000 bovins sont ainsi accidentés chaque année dans les élevages français. Les abattoirs reçoivent sur une base volontaire les animaux accidentés transportables et les carcasses d’animaux accidentés non-transportables. Cette activité étant peu rentable pour les abattoirs, en particul… (extrait)