Amendement n° CD162 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est présenté au parlement dont l’objet sera d’évaluer les enjeux et le coût d’une généralisation à l’ensemble des productions animales d’obligation d’un étiquetage multicritères associé à l’élaboration d’un outil de suivi des filières rendant compte, notamment, des modes de production, du respect de l’environnement et du bien-être animal.

L'exposé des motifs

Les attentes sociétales de traçabilités et de transparence vont aujourd’hui bien au-delà des seules obligations légales dues à une qualité minimale des produits de consommation. Cette tendance et cette aspiration du consommateur sont encore plus vraies pour ce qui est de l’alimentation. Le modèle de l’œuf coquille et son obligation de codification des modes de production, est un modèle d’inspirati… (extrait)