Retiré.
La section 5 du chapitre IV du Titre 1er du livre II du code rural est complétée par un article L. 214-19 ainsi rédigé : « Article L. 214-19. - Un Comité national d’éthique des abattoirs est mis en place au sein du Conseil National de l’Alimentation afin de débattre de l’évolution de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale en abattoir, ainsi que de leur mise en œuvre. « Il rassemble notamment des représentants du secteur de l’abattage, des représentants des org… (extrait)
En mars 2016, l’Assemblée nationale a constitué une commission d’enquête parlementaire dont l’objectif état d’étudier les conditions d’abattage dans les abattoirs français. Aux termes de son travail, la Commission d’enquête parlementaire, a présenté et adopté un rapport qui contenait 65 propositions autour de 5 thématiques : faire évoluer les règles, accroitre les contrôles et la transparence, ren… (extrait)