Amendement n° CD251 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en toute circonstance, y compris lors des opérations d’abattage. »

L'exposé des motifs

L’article L214-3 indique l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Dans une volonté de renforcer la protection des animaux, cet amendement vise à réaffirmer, au sein de cet article du code rural et de la pêche maritime que le respect du bien-être animal doit également être intégré et pris en compte lor… (extrait)