Rejeté.
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-19 ainsi rédigé : « Art. L. 214-19. - À compter du 1er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux. « La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être util… (extrait)
Le rapport de l’Office Alimentaire et Vétérinaire publié en septembre 2015 et les scandales successifs dénoncés sur notre territoire depuis près d’un an ont révélé d’importants manquements à la législation française sur la protection des animaux lors de l’abattage. Pour pallier ces manquements, plusieurs États ont mis en place un système de vidéo-contrôle à l’abattoir. Il est obligatoire dans cert… (extrait)