Amendement n° CD4 de M. Damien Pichereau à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 63, après l’année : « 2023 », insérer les mots : « l’échéance de ».

Amendement rédactionnel.