Amendement n° 19 de M. Damien Pichereau à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 27, substituer au mot : « est » les mots : « doit être ».

Amendement de clarification.