Amendement n° CD6 de M. Damien Pichereau à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots : « la récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne » les mots : « l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 (affaire C-102/16) ».

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.