Amendement n° 13 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 23. Demande la rédaction d’un rapport, remis au Gouvernement avant la fin de l’année 2018, sur l’usage des sommes collectées chaque année sur les usagers de la route. »

L'exposé des motifs

Selon le rapport du sénateur Hervé Maurey « fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (1) sur les infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger » publié le 8 mars 2017, « plus de 85 % des chaussées étaient considérées, de 2010 à 2012, en état correct, c’est-à-dire bénéficiant d’une note supérieure ou égale à 12 sur 20 », « ce taux a … (extrait)