Amendement n° 17 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 68 par les mots : « , notamment en ce qui concerne l’organisation des transports routiers dans les régions qui doivent faire face à de multiples contraintes physiques ou démographiques permanentes, mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mentionner dans la présente résolution les dispositions du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (article 174 TFUE) permettant de réaffirmer le besoin de prendre en compte la diversité des territoires et, en particulier, le fait insulaire et le fait montagnard. Il est nécessaire ici de rappeler le besoin de souplesse et surtout d’adaptation des politiques publiques d… (extrait)