Amendement n° 2 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « serait grandement facilitée par » le mot : « nécessite ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser le texte afin d’être transparent sur la réception qui en sera faite.