Amendement n° 18 de M. Damien Pichereau à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des transports terrestres, dont la mission principale » les mots : « du travail, dont l’une des missions ».

L'exposé des motifs

Lors de son discours sur l'état de l'Union européenne, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a proposé la création d'une Agence Européenne du Travail, qui contribuerait à une application plus effective du droit européen en améliorant l'information et en renforçant la coopération entre les autorités nationales sur toutes les questions relatives à la mobilité transfrontiè… (extrait)