Amendement n° 12 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 23. Propose de créer un fonds de solidarité pour indemniser les routiers ou les entreprises de poids-lourds attaqués par des migrants. Ce fonds serait financé par ceux qui participent à l’immigration illégale en acceptant de transporter des migrants. Si la preuve de leur complicité était apportée, une amende de 2000 euros par personne retrouvée et de 600 euros pour l’entreprise de transport serait versée. »

L'exposé des motifs

Les migrants qui montent dans les camions endommagent les cargaisons et parfois les camions eux-mêmes. Ainsi en 2015, à Calais, les routiers estimaient que les dommage causés par les migrants s’élevaient à 36 millions d’euros. Dans un contexte de rude concurrence, parfois illégale avec d’autres entreprises routières européennes, les routiers doivent être soutenus. C’est la raison de la création d’… (extrait)