Amendement n° CD781 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour développer une plus grande utilisation des véhicules électriques professionnels, il convient de favoriser la recharge des véhicules par le salarié sous certaines conditions permettant de faire recharger les véhicules professionnels aux domiciles des salariés. Le coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés pour la recharge des véhicules professionnels électriques qui leur sont confiés sont entièrement déductibles pour l’employeur. Le remboursement aux salarié… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir la déductibilité totale pour l’employeur du coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés pour la recharge automobile, ainsi que le remboursement aux salariés hors cotisations sociales des factures (EdF ou autres) des particuliers correspondant à la recharge nocturne des véhicules professionnels électriques.