Amendement n° CD86 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « , dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en charge par les employeurs des frais de transports collectifs.