Amendement n° 2703 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant de définir les conditions de la prise en charge par l’employeur des frais de transport mentionnés à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, au regard d’un bilan effectué dix-h… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise après avoir constaté la dynamique des accords sur les mobilités dans le cadre de la Qualité de vie au travail, de : - légiférer pour définir les modalités de prise en charge par les employeurs des frais de transport mentionnés à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail ; -de permettre d’expérimenter, pendant une durée maxima… (extrait)