Amendement n° CD2708 de M. Arnaud Viala sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour développer une plus grande utilisation des véhicules électriques professionnels, il convient de favoriser la recharge des véhicules par le salarié sous certaines conditions permettant de faire recharger les véhicules professionnels aux domiciles des salariés. Le coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés pour la recharge des véhicules professionnels électriques qui leur sont confiés sont entièrement déductibles pour l’employeur. Le remboursement aux salarié… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement des véhicules électriques se présente comme une perspective intéressante en matière de transition énergétique dans de nombreux secteurs d’activité du transport routier, tels que le : - Transport Routier de Marchandises en véhicule utilitaires légers (activités de la course, de la distribution urbaine et de la messagerie), - Transport Public Particulier à la Personne, - Transport R… (extrait)