Amendement n° CD2621 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules combinant l’essence à du superéthanol E85, du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié, l’identification est établie sur la base du carburant alternatif et non à l’essence. »

L'exposé des motifs

Le classement des véhicules Crit’Air s’appuie sur l’article L. 2213-4-1 du code des collectivités locales créant des Zones à Circulation Restreinte (ZCR), demandant d’identifier les véhicules selon leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l’article L. 318- 1 du code de la route, ce dernier intégrant la notion de lutte contre le changement climatique. Certains véhicu… (extrait)